J.O. 111 du 13 mai 2007
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Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions
NOR : SANG0721640A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget en date du 25 avril 2007,
Arrête :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend également une mission de veille sociale, une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, une mission de la communication et une mission des conseillers généraux des établissements de santé. »Article 2
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
I. - L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et de la mission de veille sociale ».
II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « La mission de veille sociale, la mission de la communication et la mission des conseillers généraux des établissements de santé sont rattachées au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »Article 3
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et les mots : « Institut national de la veille sanitaire » par les mots : « Institut de veille sanitaire ».Article 4
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions paramédicales. Elle définit notamment les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions paramédicales. Elle organise les dispositifs de formation et détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue des personnels paramédicaux et des autres personnels hospitaliers.
« Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels paramédicaux en lien avec les ordres professionnels concernés et assure la coordination de la relation avec les instances ordinales des professions paramédicales concernées.
« Elle assure le pilotage de la fonction publique hospitalière et, à ce titre, conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statut particuliers de ces personnels et suit leur application.
« Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les relations sociales et suit la mise en oeuvre de cette politique dans les établissements de santé privés. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans les établissements et veille à son organisation.
« Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction générale de l'action sociale et la direction du travail.
« Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le centre national de gestion.
« Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole des hautes études en santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
« Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du Conseil supérieur des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière et de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes. »
Article 5
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et pharmaceutique. Elle définit notamment les conditions d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques, ainsi que les besoins de formation en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur. Elle détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue. Elle définit les conditions d'emploi applicables aux ressources médicales et pharmaceutiques hospitalières.
« A ce titre, elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels médicaux et pharmaceutiques et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés.
« Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé publics et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
« Elle détermine les règles relatives aux conditions d'exercice des fonctions de ces personnels. Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des personnels hospitalo-universitaires en liaison avec le ministère chargé des universités.
« Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
« Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le Centre national de gestion, au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des personnels de santé et à la commission de vérification des sujets des concours d'internat de pharmacie.
« Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les conseils nationaux de la formation médicale et pharmaceutique, le comité de coordination de la formation médicale continue et le Conseil national des universités.
« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens communautaires à diplôme hors Union européenne reconnus par un Etat membre, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente de l'odontologie, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers, de la Commission nationale pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et du comité de la démographie médicale et des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et de l'Union européenne. »Article 6
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des affaires générales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation des affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celle de la Communauté européenne.
« Elle assure la tutelle administrative et financière du centre national de gestion. »Article 7
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - La mission de veille sociale est chargée de l'observation des mouvements sociaux et peut assister les établissements de santé pour la prévention et la gestion des risques sociaux. Elle est également compétente en matière de prévention et de suivi des violences en milieu hospitalier. »Article 8
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - La mission des conseillers généraux des établissements de santé coordonne le travail des conseillers généraux relevant du statut d'emploi défini par le décret no 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé. »Article 9
Après l'article 11 du même arrêté, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - La mission de la communication assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec la délégation à l'information et à la communication. »
Article 10
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Philippe Bas